Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

• Éditeur : Convex Labs SAS, éditeur du Service.
• Service : la solution logicielle de facturation et de gestion « Izi Facture », accessible en ligne.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Service.
• Client de l'Utilisateur : les tiers (clients, prospects, fournisseurs) dont l'Utilisateur saisit les données pour établir ses documents.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur.
• Abonnement : la formule payante souscrite par l'Utilisateur donnant accès à des fonctionnalités étendues.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur et les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Le Service permet notamment de créer, éditer, envoyer et suivre des documents commerciaux et comptables, en particulier :

• l'établissement de devis, factures, reçus, avoirs et bons de livraison ;
• la gestion des clients, produits, dépenses et de la trésorerie ;
• l'envoi de documents par email et le partage via un portail client ;
• l'encaissement en ligne et, le cas échéant, le reversement des sommes encaissées ;
• des fonctionnalités de comptabilité et de reporting selon la formule souscrite.

Le Service est un outil. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que les documents produits sont conformes à la réglementation qui lui est applicable (voir article 7).

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est seul responsable de leur préservation et de toute activité réalisée depuis son Compte.

L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse [email protected].

5.1 Formules et essai

Le Service propose une formule gratuite et des formules payantes (« Pro », « Business »), dont le détail et les prix sont indiqués sur la page Tarifs. Une période d'essai peut être proposée ; à son issue, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse en l'absence de souscription.

5.2 Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes éventuelles comprises le cas échéant. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification est sans effet sur la période d'abonnement en cours et est communiquée avant son renouvellement.

5.3 Paiement

Le paiement des Abonnements s'effectue en ligne via le prestataire de paiement DexPay(Mobile Money — Wave, Orange Money, MTN — et carte bancaire). L'Éditeur n'a pas accès aux données de paiement (numéros de carte, codes), qui sont traitées directement par le prestataire.

5.4 Reconduction et résiliation

Sauf mention contraire, l'Abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà réglées, sauf disposition légale impérative contraire.

5.5 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou limiter l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et licite et, notamment, à :

• ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux droits de tiers ni aux lois applicables ;
• garantir l'exactitude des données qu'il saisit et la licéité des documents qu'il émet ;
• disposer d'une base juridique pour traiter les données de ses propres Clients (voir article 8) ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, de le perturber, ni de contourner ses mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses, du blanchiment ou toute finalité illicite.

L'Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et comptables (immatriculation, mentions obligatoires, NINEA/RCCM, TVA, numérotation, conservation et archivage, réglementation OHADA applicable). Le Service facilite la production des documents mais ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne saurait se substituer à un professionnel du chiffre ou du droit.

Lorsque l'Utilisateur active l'encaissement en ligne de ses factures, les paiements de ses Clients sont collectés via DexPay puis reversés sur le compte de règlement (numéro Wave) renseigné par l'Utilisateur dans ses réglages, déduction faite des frais éventuels. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude de ce numéro. L'Éditeur agit en qualité de facilitateur technique et ne garantit pas les délais propres au prestataire de paiement ni la bonne fin des opérations en cas d'informations erronées.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'Abonnement. Les données et documents créés par l'Utilisateur demeurent sa propriété. L'Utilisateur autorise l'Éditeur à les héberger et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement continu et sans interruption. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données du fait de l'Utilisateur, préjudice commercial). La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des documents établis par l'Utilisateur, ni des relations entre l'Utilisateur et ses Clients, ni des manquements de l'Utilisateur à ses obligations légales.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur peut, après notification restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, suspendre ou résilier le Compte. En cas d'usage frauduleux ou illicite manifeste, la suspension peut être immédiate.

L'Utilisateur peut exporter ses données depuis le Service. À la clôture du Compte, les données sont supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. Les modifications sont portées à la connaissance de l'Utilisateur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Dakar (Sénégal).

Si une stipulation des CGU était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.